Conditions générales de vente



Article 1 - Description du document et rapport avec les conditions d’achat

Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’acheteur et sans réserve, des Conditions Générales de Vente du vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par ER Music Production aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition proposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ER Music Production, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La passation d’une commande par l’acheteur sur le site kilikili-ta-chanson-perso.com emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Article 2 - Commandes, délais de livraison

1. Différentes possibilités pour passer commande :
- Via le site www.kilikili-ta-chanson-perso.com
- Par téléphone, au 07.51.68.56.73
- Par courrier postale avec votre règlement par chèque joint à l’adresse suivante :
ER Music Production
13, rue des Frères Legac
35730 PLEURTUIT

Cependant, il n'est pas possible de passer de commandes par fax ou par email.

Pour effectuer une commande, commencez par choisir les prénoms qui vous intéressent et cliquez sur « entrée ». Des extraits des chansons avec le prénom choisi se lancent automatiquement. Ensuite, sélectionnez l’option que vous désirez : CD 2 titres ou téléchargement et ajoutez-les à votre panier. Vous pouvez à tout moment consulter l’avancée de vos achats en cliquant sur « mon panier ». Vous pouvez augmenter ou diminuer les quantités de produits que vous avez sélectionnés et/ou supprimer des produits de votre panier. Vous pouvez également poursuivre vos achats (ajouter d’autres prénoms) en cliquant sur « continuer mes achats ».

A la fin de vos achats, vous pouvez commencer la validation de votre commande en créant votre compte personnel (« Mon Compte ») ou, si vous en avez déjà un, en saisissant vos identifiants (adresse email et mot de passe). Pour connaître les modalités et conditions de gestion de votre compte personnel, consultez l'article 4 des conditions générales de vente. Avant de confirmer et de procéder au paiement de votre commande, vérifiez vos achats ainsi que les informations vous concernant (adresse de livraison, adresse de facturation…), telles qu'elles sont récapitulées sur la page « Adresse », sont correctes. En cas d'erreur, vous pouvez modifier vos informations personnelles (adresse de livraison ou adresse de facturation) en cliquant sur « mettre à jour ».

Après validation, un récapitulatif de votre commande s’affiche après avoir accepté les conditions générales de vente.

Afin d’effectuer le paiement de votre commande, cliquez sur le mode de paiement désir. Réglez votre commande.

Le contrat de vente sera conclu dès que vous aurez finalisé le processus de commande.

ER Music Production vous confirmera la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et votre droit de rétractation. Dans le cas où un (ou plusieurs) prénom(s) ne figurerai(en)t pas parmi les 1500 déjà proposés sur le site, nous vous enverrons un mail à la suite de l’enregistrement de celui-ci afin de vous informer que votre CD est en cours de livraison. Dans le cas où vous auriez choisi le téléchargement en MP3, le(s) fichier(s) sera(ont) joint(s) au mail.

2. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de ER Music Production. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de ER Music Production, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par ER Music Production à titre de dommages et intérêts.

3. Les commandes sont exécutables dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après réception du paiement par ER Music Production pour les commandes dont les prénoms sont déjà enregistrés. Ce délai est porté à 20 jours ouvrés maximum pour les prénoms qui ne sont pas encore enregistrés.

Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
Si vous n'avez pas reçu votre commande au-delà de 8 jours après la date prévue de livraison, n'hésitez pas à nous contacter à contact@kilikili-ta-chanson-perso.com .
ER Music Production s’engage à informer l’acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

3. ER Music Production se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée en une seule fois, ou en série de commandes successives transmises dans une période de 5 jours représente plus de 50% des quantités livrées au cours de l’année civile écoulée.

4. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur l’enveloppe de livraison, signées par le réceptionnaire et contresignées par le facteur/livreur.

5. ER Music Production se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur.

Article 3 - Modalités financières

1. Les tarifs s’entendent pour paiement TTC.

Ils peuvent être modifiés à tout moment moyennant le respect d’un préavis sauf modification de la fiscalité en vigueur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.
Les tarifs comportent des conditions spécifiques selon la zone géographique de livraison (voir « Livraisons »).

2. Afin qu’une commande soit validée, le paiement devra être réceptionné par ER Music Production que ce soit en paiement par carte bleue, paypal ou chèque.

3. Tout non règlement de la commande entrainera l’annulation de la commande.

4. La facture est établie au tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.

5. Toute reprise acceptée par ER Music Production ou indisponibilité du produit commandé communiquée par ER Music Production entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par ER Music Production de quelque pénalité ou de quelque dommages et intérêts que ce soit.

6. Les CD Kilikili sont nettement personnalisés et fabriqués en fonction du prénom que vous aurez choisi. L'article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation prévu à l'article L. 121-21 du même code. Conformément à l'article L.121-21-8 3° précité, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour vos commandes de CD Kilikili.

Article 4 – Votre compte personnel (Mon Compte)

Lorsque vous passez votre première commande sur le site, vous devez ouvrir un compte personnel (Mon Compte) et fournir un certain nombre d'informations vous concernant.

La fonctionnalité « Mon Compte » permet de consulter, quand vous le souhaitez :
- l'historique de vos téléchargements
- l'historique de vos commandes

Via « mon compte » vous pouvez également mettre à jour vos informations personnelles. Celles-ci sont nécessaires à l'ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

L'adresse email fournie au moment de l'ouverture de votre compte personnel sera uniquement utilisée pour la gestion de votre commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant, dont nous sommes seuls destinataires en nous écrivant à contact@kilikili-ta-chanson-perso.com , ou à :
ER Music Production
13, rue des Frères Legac
35730 PLEURTUIT
France

Notre système de collecte de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous la norme simplifiée n°48.

Article 5 – Retour et échange :

Nous nous engageons à vous rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à votre commande ou apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou perdus au cours du transport.

Nous procéderons selon votre souhait au remboursement ou à l'échange des produits concernés.

Dans ce cas, vous êtes invités à nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@kilikili-ta-chanson-perso.com

Nous vous rembourserons également les frais de retour sur présentation des justificatifs en nous les communiquant via l’adresse mail suivante contact@kilikili-ta-chanson-perso.com ou par courrier à l’adresse suivante :
ER Music Production
13, rue des Frères Legac
35730 PLEURTUIT
France

Si vous souhaitez être remboursé, nous procèderons au remboursement dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier celles prévues par les textes suivants :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil français :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1 du Code civil français :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune réclamation ne pourra être faite pour un problème de téléchargement dans la mesure où l’erreur vient de votre part (erreur de prénom, d’orthographe…). Dans le cas où le problème proviendrait ou résulterait d’un problème technique, vous pouvez nous contacter à cette adresse mail contact@kilikili-ta-chanson-perso.com ou écrire à
ER Music Production
13, rue des Frères Legac
35730 PLEURTUIT
France

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété de ER Music Production jusqu’au complet paiement du prix.

Il est précisé que par complet paiement du prix, ER Music Production entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises. L’acheteur doit les assurer pour le compte de ER Music Production et à ses frais.

Article 7 - Garanties

Les obligations contractuelles de ER Music Production sont suspendues de plein droit et la responsabilité de ER Music Production est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité de ER Music Production ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie de ER Music Production se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, ER Music Production dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

Article 8 - Règlement des litiges

Toute réclamation de l’acheteur sur des sommes que ER Music Production pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par Lettre Recommandée Accusé de Réception au plus tard 1 mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable. En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Rennes le droit applicable étant le droit français.

Article 9 - Propriété industrielle et commerciale

Le site www.kilikili-ta-chanson-perso.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquence, en acceptant de commander via notre site, vous vous engagez à ne commander les produits exclusivement pour votre usage personnel. De plus, vous vous engagez à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les produits de n’importe quelle manière à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales. Dans le cas où vous seriez un professionnel et que vous souhaitez acquérir ou distribuer nos produits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@kilikili-ta-chanson-perso.com .

Article 10 – Autre

Le présent contrat est rédigé en langue française. Il est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Livraison rapide


Si le titre est déjà enregistré, le cd part dans les 48 heures

En savoir plus

Paiement sécurisé


Les moyens de paiement proposés sont tous totalement sécurisés

En savoir plus

Service client


Le service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

En savoir plus